La loi Hadopi - recours au Conseil Constitutionnel
Les députés socialistes ont saisi le 19 mai le Conseil constitutionnel à propos de la loi Hadopi, adoptée les 12 et 13 mai par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés PS, Verts et Communistes se sont associés à cette saisine.
Les députés socialistes ont motivé leur recours en 11 points, estimant que la Loi est inconstitutionnelle et que le dispositif y prévu “est aisément contournable, contre-productif, inapplicable et coûteux”. Voilà les “onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable”, soulevés par les députés:
· la “sanction manifestement disproportionnée” de la peine
· cette sanction ne peut être prononcée que par l’autorité judiciaire
· la “double sanction”
· “les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à l’Hadopi”
· les mesures législatives inappropriées à l’objectif poursuivi
· “une présomption de culpabilité”
· une atteinte au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif
· le caractère flou et imprécis du texte de la loi
· la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence
· la conciliation déséquilibrée entre la protection des droits d’auteurs et la protection de la vie privée
· le défaut d’information des parlementaires et l’atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Suite à la saisine, le Conseil constitutionnel va lancer des consultations externes pour l’aider dans sa démarche d’analyse. De plus, grâce à la technique de la “porte étroite”, tout citoyen ou groupe de pression peut envoyer ses propres observations. Le Conseil constitutionnel a un mois pour répondre aux points soulevés par les députés socialistes. Affaire à suivre…
mai 31st, 2009 at 10:23
LYNCHAGE + PLAGIAT :
Ceci est une tentative de gros scandale public parce que ça calme pas mal les gros connards en attendant de trouver enfin un avocat qui réglera ce problème de non respect de mes droits les plus élémentaires et je le conseille à chacun qui peut avoir des ennuis avec ce gros connard de sarkozy ou sa clique de clowns de flics minables : je suis donc en train de régler un petit problème du genre détail avec cette grosse tache de si peu président de la république Française, en lui envoyant un avocat pour mises sous surveillance illégales, lynchage numérique inspiré de bonnes vieilles méthodes qui ne déplairaient pas au ku klux klan, lynchage qui n’a mobilisé personne sur le web ou dans la presse et plagiat vulgaire et ridicule qui passe à la télé, de mes petits textes web.
Quant a sarkozy, s’il n’aime pas le web, et s’il n’aime pas la rue qui sait, la preuve, très bien se défendre, qu’il la quitte !