Hadopi 2 - une série d’amendements validés par les députés
Le 22 juillet les députés ont validé plusieurs amendements à la loi Hadopi 2. Le texte intégral de la loi ne sera pas voté avant la fin de la session extraordinaire du Parlement.
L’article central de la loi a été adopté, en permettant ainsi le recours au juge et une procédure simplifiée pour sanctionner le téléchargement illégal sur l’internet.
Par ailleurs, si les internautes sont convoqués devant la Haute autorité, ils pourront se faire représenter par un “conseil” et non pas par un “avocat” comme le prévoyait le texte de la commission. Le terme “avocat” est utilisé lorsqu’on se présente devant un juge. Ce n’est pas le cas ici, car les internautes se présentent en audition devant une instance administrative.
Les parlementaires ont également décidé qu’un internaute coupable de piratage ne pourrait pas subir une coupure d’accès à sa messagerie électronique. Les autres dispositions adoptées visent l’information des abonnés sur les sanctions encourues, l’effacement des données personnelles “dès le terme de” la période de suspension, etc. Si le texte de la loi Hadopi 2 ne comporte qu’environ 6 articles, elle a fait déjà l’objet d’un millier d’amendements.
Le débat sur la loi sera repris le 23 juillet, mais le texte ne sera pas voté avant mi-septembre.